Instructions for Completing the Notice to Employees

NOTICE TO EMPLOYEES (CERTIFICATION)

Instructions for completing the Notice to Employees

Upon receipt of the application, the employer is directed by the Board to insert the date of posting in the space provided and immediately post an appropriate number of copies of the Notice to Employees, together with a copy of the application, in a conspicuous place or places where it is most likely to come to the attention of the employees who may be affected by this application.

The Notice to Employees must continue to be displayed until a Notice of Vote is issued or until directed otherwise by the Board.

In certain circumstances, the Board may authorize the communication of the Notice by other means than the traditional posting method. To obtain its authorization in this regard, please contact the Board at 1-800-575-9696 without delay.

AVIS AUX EMPLOYÉS (ACCRÉDITATION)

Directives pour remplir l’Avis aux employés

Le Conseil ordonne à l’employeur, dès que ce dernier reçoit la demande, d’insérer la date d’affichage dans l’espace prévu et d’afficher immédiatement le nombre nécessaire de copies de l’Avis aux employés, ainsi qu’une copie de la demande, à l’endroit ou aux endroits où les employés pouvant être touchés par cette demande ont le plus de chances d’en prendre connaissance.

L’Avis aux employés doit être affiché jusqu’à ce que le Conseil émette un Avis de scrutin ou jusqu’à ce qu’il en décide autrement.

Dans certaines circonstances, le Conseil peut autoriser la communication de l’avis par d’autres moyens que la méthode d’affichage habituelle. Afin d’obtenir son autorisation à cet égard, veuillez communiquer avec le Conseil dans les plus brefs délais au 1-800-575-9696.

Notice to employees

APPLICATION FOR CERTIFICATION

TAKE NOTICE THAT a trade union is applying to the Canada Industrial Relations Board (the Board) to represent certain employees at your workplace. A copy of the trade union’s application for certification should be posted with this Notice. A description or the location of the proposed bargaining unit that the trade union seeks to represent is included at section 5. of the application.

Note that a representation vote could be held shortly to determine whether the affected employees wish to be represented by the union in their employment relations with the employer.

MAKING A STATEMENT TO THE BOARD

If you want to make a statement to the Board about this application, you must send it in writing including your name, address and telephone number, the names of the trade union and your employer, and a detailed statement of what you want the Board to consider.

YOU SHOULD NOT WRITE TO THE BOARD IF IT IS ONLY TO EXPRESS YOUR WISH TO BE OR NOT TO BE RESPRESENTED BY THE TRADE UNION. IF ORDERED BY THE BOARD, A REPRESENTATION VOTE WILL SERVE THIS PURPOSE.

YOU should ALSO be aware that any document sent to the board regarding this application will be placed on the public record and provided to the parties affected by the application.

Should you decide to send a statement to the Board, you must do so within 5 calendar days from ______(date of posting). Please send your statement by fax at 6139959493 or through the Board’s e-filing portal accessible from its website at www.cirbccri.gc.ca.

In accordance with its policy and procedures, the Board will appoint an industrial relations officer to oversee the conduct of the file. The officer can be contacted at 1-800-575-9696.

You can obtain a copy of the Canada Labour Code (Part I–Industrial Relations) and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, or any other information related to the certification procedure from the Board’s website.

AVIS AUX EMPLOYÉS

DEMANDE D’ACCRÉDITATION

AVIS EST DONNÉ QU’un syndicat demande au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) d’être accrédité pour représenter certains employés dans votre lieu de travail. Une copie de la demande d’accréditation du syndicat devrait être affichée avec le présent avis. La demande contient, au point 5., une description ou l’emplacement de l’unité de négociation proposée que le syndicat cherche à représenter.

Veuillez noter qu’un scrutin de représentation pourrait être tenu sous peu afin de déterminer si les employés visés désirent être représentés par le syndicat dans leurs relations du travail avec l’employeur.

DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION AU CONSEIL

Si vous désirez déposer une déclaration au Conseil concernant cette demande, vous devez le faire par écrit et y inclure votre nom, adresse et numéro de téléphone, le nom du syndicat et de votre employeur, ainsi qu’une déclaration détaillée de ce que vous voulez que le Conseil examine.

VOUS NE DEVRIEZ PAS ÉCRIRE AU CONSEIL SI VOTRE OBJECTIF EST SEULEMENT D’EXPRIMER VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE OU DE NE PAS ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR LE SYNDICAT. SI LE CONSEIL ORDONNE LA TENUE D’UN SCRUTIN DE REPRÉSENTATION, CE SCRUTIN SERVIRA CET OBJECTIF.

SACHEZ AUSSI QUE TOUT DOCUMENT TRANSMIS AU CONSEIL CONCERNANT CETTE DEMANDE SERA VERSÉ AU DOSSIER PUBLIC ET COMMUNIQUÉ AUX PARTIES VISÉES PAR LA DEMANDE.

Si vous décidez de déposer une déclaration au Conseil, vous devez le faire dans les cinqjours civils suivant le ______(date d’affichage). Veuillez transmettre votre déclaration par télécopieur au 613-995-9493 ou par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique, disponible sur son site Web à l’adresse www.ccri-cirb.gc.ca.

Conformément à sa politique et à ses procédures, le Conseil nommera un agent des relations industrielles pour superviser le traitement du dossier. L’agent peut être joint au 1-800-575-9696.

Vous pouvez obtenir une copie du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) et du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, ainsi que tout autre renseignement relatif à la procédure d’accréditation, à partir du site Web du Conseil.