Equal Rights for All
Statement in Support of Bill C-279: An Act to Amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (Gender Identity)
Dear Senators,
The following organizations, representing a broad cross section of civil society groups from across Canada,urge the Senate to pass Bill C-279, the Gender Identity Bill, as drafted andwithout delay, to ensure that the Canadian Human Rights Act and the Canadian Criminal Code protect the human rights of all people in Canada.
We recognize the violence and discrimination faced by the trans/transsexual/transgender/intersex/two-spirit/gender variant (“trans”) community in Canada.In a recent nationwide survey, 74% of transgender youth reported experiencing verbal harassment in school, and 37% reported experiencing physical violence. Transgender individuals in Ontario face unemployment over three times the national rate and many more are underemployed. As a result of discrimination and bullying, the trans community faces high rates of mental health issues. Rates of depression are as high as two-thirds; 77% of transgender individuals in Ontario report having considered suicide, and 43% have attempted suicide at least once.
Given the extreme vulnerability to human rights abuse faced by trans people in Canada, Bill C-279 will help to prevent discrimination and ensure that those who commit hate crimes are held to account. By amending the Canadian Human Rights Act and Criminal Code to include gender identity, the Bill will be an important step in ensuring that trans people have access to the justice and equality for which Canada is internationally-renownedand for Canada to meet its international human rights obligations.
We support Senator Nolin’s statement that, “if discrimination based on the gender identity of some prevents them from having an opportunity equal to that of other individuals to make for themselves the life that they are able and wish to have, to the extent of being a source of prejudice and causing a strike against the human dignity of those individuals, such discrimination must become prohibited and in so doing guarantee the equality of rights pledged for all by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.” And we stand with Senator Mitchell’s statement that, “these are individuals… They are sons, daughters, fathers, mothers, sisters and brothers and they are Canadians and they are our neighbours...[We can respond] by taking a step to change the lives of these important Canadians who have been discriminated against psychologically and brutalised violently all too often. We can stand up and do the right thing.”
We call on the Senate of Canada to pass Bill C-279 to help fully protect the human rights of all people in Canada.
Signed,
Amnesty International Canada
Canadian Civil Liberties Association
Canadian Women’s Foundation
Centre for Israel and Jewish Affairs
Egale Canada Human Rights Trust
Gender Mosaic
Greenpeace Canada
Ontario Federation of Labour
Oxfam Canada
Pink Triangle Services
Ten Oaks Project
L’égalité des droits pour tous
Déclaration à l’appui du projet de loi C-279: Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité sexuelles)
Chers Sénateurs,
Les organismes suivants, représentant un vaste échantillon de la société civile à travers le Canada, pressent le Sénat d’adopter le projet de loi C-279, le projet de loi portant sur l’identité de genre, tel qu’il est rédigé et sans délai, pour assurer que la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel de Canada protège les droits de la personne de tous ceux et celles demeurant au Canada.
Nous reconnaissons la violence et la discrimination subie par la communauté « trans » (trans/transsexuelle/transgenre/intersexuée/bi-spirituelle/altersexuelle) au Canada. Dans un récent sondage national, 74% des jeunes transgenres ont rapporté avoir été victimes d’harcèlement verbal à l’école, et 37% ont rapporté avoir été victimes de violence physique. Les personnes transgenres en Ontario sont confrontées au chômage dans une proportion trois fois supérieure au taux national et un nombre plus important de personnes sont sous-employées. En raison de la discrimination et du bullying, la communauté trans connaît un nombre élevé de problèmes en santé mentale. Les taux de dépression atteignent les deux-tiers; 77% des personnes transgenres en Ontario ont rapporté avoir envisagé de s’enlever la vie, et 43% ont fait au moins une tentative de suicide.
Étant donné l’extrême vulnérabilité des individus trans aux violations des droits de la personne, le projet de loi C-279 aidera à prévenir la discrimination et à s’assurer que ceux qui commettent des crimes haineux seront tenus responsables. En amendant la Loi canadienne des droits de la personne et le Code criminel du Canada pour y inclure l’identité de genre, le projet de loi constituera une avancée importante pour assurer aux personnes trans l’accès à la justice et à l’égalité pour laquelle le Canada est reconnu internationalement et pour que le Canada rencontre ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Nous appuyons la déclaration du Sénateur Nolin à l’effet que : «si une distinction fondée sur l'identité de leur genre empêche certains d'avoir des possibilités égales de mener la vie qu'ils veulent et qu'ils seraient capables de mener, au point que cela devient une source de préjudice et porte atteinte à la dignité humaine essentielle, cette distinction doit devenir illicite afin d'assurer l'égalité des droits garantie à tous par la Charte canadienne des droits et libertés.» Et nous appuyons la déclaration suivante du Sénateur Mitchell: «Ce sont des personnes… Ce sont des fils, des filles, des pères, des mères, des sœurs, des frères, et ce sont des Canadiens, ce sont nos voisins. Je vais vous parler d'une de ces personnes… [Nous pouvons agir] et en faisant un pas dans la bonne direction pour changer la vie de ces Canadiens importants, victimes de discrimination psychologique et, trop souvent, de violentes brutalités. Nous pouvons les défendre et faire ce qu'il faut.»
Nous prions le Sénat du Canada de faire passer le projet de C-179 afin d’aider à protéger pleinement les droits humains de toutes les personnes du Canada.
Signé,
Liste des signataires